Résilier le bail pour raison de santé
Mon état de santé s’est beaucoup dégradé ces derniers temps. J’ai perdu au moins les deux tiers de ma capacité physique. La MSA m’a attribué une pension d’invalidité. Dans ce cas, puis-je résilier mon bail ? Aurai-je des indemnités à payer ?
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Le code rural permet au preneur de résilier le bail lorsqu’il est frappé d’incapacité au travail grave et permanente d’une durée supérieure à deux ans. Dans ce cas, la résiliation prend effet dans les conditions fixées par l’article L. 411-34 du code rural. Selon cet article, si le motif justifiant la résiliation survient neuf mois au moins avant la fin de l’année culturale, la résiliation peut prendre effet, soit à la fin de l’année culturale en cours, soit à la fin de l’année culturale suivante. En revanche, s’il survient moins de neuf mois avant la fin de l’année culturale en cours, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante.
À partir du moment où vous remplissez cette condition, vous pouvez demander à résilier votre bail et cela sans avoir à verser d’indemnité. En effet, la résiliation en cours de bail est autorisée dans ce cadre bien précis. Une compensation ne peut pas être demandée par le propriétaire.
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